De qui s'agit-il ?
Article 4 7) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Je dirige une entreprise, suis-je responsable du traitement ? Oui ! Le responsable du traitement peut être une personne morale (entreprise, collectivité) ou une personne physique.
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.
Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le sous-traitant agit uniquement sur les instructions du responsable du traitement et pour le compte de ce dernier. La relation entre le responsable du traitement et son sous-traitant doit être strictement encadrée et faire l’objet d’une convention ou d’un avenant au contrat existant.
